PROJET DE DECRET « DPE DANS l’annonce »
afficher pour informer ?
Toute annonce immobilière – à la vente comme à la location – devra bientôt mentionner le classement énergétique du bien (ou « étiquette énergie »), tel qu’il figure au DPE. C’est ce que prévoit la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d’application en cours d’élaboration.
Cette obligation devrait concerner 3 types de support : presse, affichage (vitrine) et Internet.
Le texte précise le format minimal de l’étiquette qui devra être intégrée dans l’annonce ; en vitrine : 7,5 cm x 7,5 cm, sur Internet : 5,5 cm x 5,5 cm (cette unité de mesure paraissant pourtant inadaptée à l’informatique).
Sont concernés les particuliers et les professionnels de l’immobilier, tout du moins dans l’article 1er de la Loi " Grenelle 2 "*.
Censées renforcer l’information du public, ces nouvelles contraintes ne sont pourtant assorties d’aucune sanction en cas de non diffusion, d’où les interrogations quant à la portée pratique du texte et aux distorsions de concurrence entre « bons élèves » et récalcitrants.
Il semble également paradoxal d’isoler l’une des données du DPE, alors que celui-ci forme un tout, composé d’informations, mais aussi – voire surtout – de préconisations (travaux, etc.).
De plus, il est singulier de mettre en avant un classement donné à titre purement informatif (à tout le moins dans les relations vendeur / acquéreur).
Détacher « l’étiquette énergie » du DPE risque de figer dans le temps le classement énergétique, alors que celui-ci, pure évaluation (et non quantification), fluctue nécessairement (habitudes de consommation énergétique, qualités thermiques de l’immeuble, état des installations, etc.).
Enfin, cette diffusion partielle des données du DPE pourrait s’avérer source de dérives, à une époque où la performance énergétique préoccupe évidemment le consommateur. Rien ne permettra de garantir que l’étiquette mentionnée dans l’annonce correspond effectivement à celle figurant au DPE d’origine, faute d’avoir prévu de mentionner la société de diagnostic qui l’a réalisé.
FNECI, Fédération du Diagnostic du bâti, en collaboration avec Me Damien JOST, avocat à la Cour
* « Art.L. 134-4-3.-A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
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